Vidéo de surveillance

Quelles sont les finalités de la vidéoprotection de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin ?

Conformément à l’article L251-2 du CSI, des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer certains objectifs. Les finalités de la vidéoprotection de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin sont les suivantes :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• La sécurité des installations accueillant du public ;
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;

Quelle est la base légale de la vidéoprotection ?

Pour être licite, ce traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale conformément au RGPD. La base légale du dispositif de vidéoprotection est celle édictée à l’article 6-e du RGPD : « Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ».

De plus, s’agissant d’images enregistrées sur l’espace public et/ou de lieux ouverts au public, le dispositif doit être autorisé par arrêté préfectoral. L’arrêté préfectoral d’autorisation pour la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin du 8 octobre 2021. Les arrêtés préfectoraux d’autorisation de vidéoprotection font l’objet d’un renouvellement tous les 5 ans. Ce délai peut être réduit lorsque la commune entend modifier son dispositif de vidéoprotection (ex. changement de localisation des caméras, extension du dispositif, changement de représentant légal responsable de traitement, …).

Ces caméras ne sont strictement pas autorisées à capter les images des espaces privatifs, des habitations, de leur entrée, de leurs fenêtres, de leurs extérieurs (balcon, jardin, porte de garage, …).

 Soucieuse des droits des habitants sur leur vie privée, la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin, responsable du traitement de vidéoprotection, s’en est assurée auprès de l’opérateur technique du dispositif du système de vidéoprotection.  Ce dispositif intègre une fonctionnalité de masquage des zones privatives qui n’est pas désactivable par le responsable de traitement. 

Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Les caméras filment de manière continue l’espace public et/ou de lieux ouverts au public. Les images captées sont enregistrées et conservées de manière sécurisée pendant une durée de 15 jours. Cette durée de conservation est réglementaire et conforme aux textes qui imposent une durée qui n’excède pas un mois. Au-delà de cette durée, les enregistrements sont supprimés de manière automatique, sauf notamment en cas d’enquête judiciaire. Dans ce cas, la durée de conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

Quelles sont les personnes autorisées à accéder aux images ?

Seuls les agents strictement habilités par autorisation préfectorale sont autorisés à visionner les images. Peuvent être rendues destinataires des images, les autorités suivantes dans le cadre d'une réquisition : les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, les Douanes, le Procureur de la République, la Direction départementale de la sécurité publique.

Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?

L'article L.253-5 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».

Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes et également si le visionnage porte atteinte aux droits des tiers.

En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Comment et auprès de qui exercer mes droits ?

• Coordonnées du responsable de la mise en œuvre du traitement :

Contact principal : M. le brigadier-chef de la Police Municipale - HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

• Par voie électronique : police-municipalehallennes [point] fr (police-municipale[at]hallennes[dot]fr)

• Par courrier : Hôtel de Ville – 4 rue pasteur – 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

• Par téléphone : 06.70.48.38.53

• Pour en savoir plus sur mes droits relatifs à mes propres données personnelles :

Un Délégué à la protection des données personnelles est mis à disposition par la Métropole Européenne de Lille auprès de la commune d’Hallennes-lez-Haubourdin. Pour le contacter :
dpd-mutualiseslillemetropole [point] fr (dpd-mutualises[at]lillemetropole[dot]fr) / Métropole Européenne de Lille / Service mutualisé de la Protection des données, 2 Boulevard des Cités Unies, CS 70 043, 59040 LILLE CEDEX

• Porter plainte auprès de la CNIL : Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - 75334 Paris Cedex 07 - Plaintes | CNIL