Actes d'état civil

Faites vos demandes ici.

Pour toute demande de renseignement administratif concernant les droits et démarches, appelez Allô Service Public au 39 39 ou aller sur service-public.fr, vous pouvez également joindre la mairie au 03 20 17 20 40.

Naissances

Déclaration de naissance

Documents à fournir : livret de famille ou carte d'identité et certificat du praticien
Observations : à déclarer dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (ne sont pas comptés les dimanches et jours fériés) à la mairie du lieu de naissance

Extrait d'acte de naissance

Lieu de délivrance : Mairie du lieu de naissance
Documents à fournir : pièce d'identité ou livret de famille
Observations : joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur

Mariages

Lieu de célébration : Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux.
Documents à fournir : demander la liste en mairie qui fournira les imprimés.
Observations : les deux époux doivent avoir 18 ans au jour de la célébration (sauf dispense par le Procureur de la République).

Extrait d'acte de mariage

Lieu de délivrance : Mairie du lieu de mariage
Documents à fournir : pièce d'identité ou livret de famille
Observations : joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur

Certificat de vie maritale

Lieu de délivrance : Mairie du domicile
Documents à fournir : pièce d'Identité et 2 documents justifiant de l'adresse commune

Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Lieu d'enregistrement : mairie d'Hallennes
Se renseigner directement auprès de la mairie ou au 03 20 17 20 40
Observations : le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, organisant leur vie commune.
Infos complémentaires : www.service-public.fr – onglet Famille – rubrique Couple

Décès

Déclaration de décès

Lieu de déclaration : Mairie du lieu de décès
Documents à fournir : livret de famille et certificat de décès du praticien
Observations : dans les 24 heures qui suivent le décès.

Extrait d'acte de décès

Lieu de délivrance : Mairie du lieu de décès ou du lieu de domicile du défunt
Documents à fournir : nom, prénoms et date du décès
Observations : joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur

Certificat d'hérédité, sous conditions

Se renseigner auprès de la Mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers

Certificat de nationalité française

Lieu de délivrance : greffe du tribunal d'instance du domicile
Se renseigner auprès du Tribunal

Livret de famille

Lieu de délivrance : Mairie du mariage, Mairie de naissance du premier enfant lorsque les parents ne sont pas mariés
Documents à fournir : duplicata à demander à la Mairie du domicile

Carte d'électeur

Lieu de délivrance : Mairie du domicile
Documents à fournir : se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) en cours de validité, justification du domicile
Observations : avoir 18 ans, la nationalité française. Inscription obligatoire avant le 31/12 pour l'année suivante

Carte Nationale d'Identité

Lieu de délivrance : dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil dématérialisé, en l'occurrence les mairies de Lomme, Lambersart ou Lille. Comment faire une pré-demande de carte d'identité en ligne ?

Extrait de casier judiciaire

Lieu de délivrance : service du Casier judiciaire - 44 035 Nantes
Documents à fournir : nom, prénoms et date de naissance, photocopie de la carte d'identité
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse

Possibilité de faire la demande sur www.cjn.justice.gouv.fr

Nouveauté ANTS

Nouvelle innovation de l'ANTS 2024 : L'application Simplimmat.
L'application officielle de l'ANTS, Simplimmat, est sécurisée et totalement gratuite. Son objectif est de faciliter les démarches liées à la vente ou à l'acquisition d'une voiture d'occasion. Disponible pour tous les habitants de France, elle peut être téléchargée depuis Google Play et l'Apple Store en suivant ce lien : https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/simplimmat
Les fonctionnalités sont identiques sur le site de l'ANTS, mais elle permet de réaliser des opérations plus rapides et plus sécurisées. Si les démarches en ligne ou via l'application vous semblent compliquées, vous avez la possibilité de vous rendre dans une maison France Services à proximité, de consulter le site Portail Carte Grise ou de visionner la vidéo explicative suivante : Tutoriel pour utiliser l'application #Simplimmat
L’application a plusieurs avantages:
- - Grâce à la digitalisation des procédures, il n'est plus nécessaire de fournir des documents papier. La cession administrative du véhicule et la demande d'une nouvelle carte grise sont réalisées en une dizaine de minutes, en remettant les clés.
  - En effectuant ces démarches simultanément et en personne, vendeur et acheteur réduisent les risques d'erreurs lors de la saisie des informations concernant la vente, ce qui évite toute contrainte fiscale.
  - L'application permet au vendeur de vérifier immédiatement l'identité de l'acheteur, en enregistrant la date et l'heure de la vente. Cette approche garantit qu'aucune sanction ne sera ensuite mise en œuvre.
  - Afin d'assurer que le véhicule n'est ni volé ni grevé, l'application vérifie également immédiatement l'identité du vendeur.
---